Côte d'ivoire :Etats généraux du notariat

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Côte d'ivoire :Etats généraux du notariat

Les 20 et 21 janvier 2014 se sont déroulés à Grand Bassam (COTE D’IVOIRE), les Etats Généraux du Notariat qui ont pour thème : " Le Notaire et la sécurité de ses clients". Dans le rapport publié en 2006 par le Conseil d'Etat Français le principe de sécurité juridique et de confiance légitime est un principe essentiel du droit. Selon ce principe, les citoyens doivent pouvoir agir et prendre des décisions sur la base des règles de droit actuelles sans craindre qu'une modification ultérieure des règles de droit vienne porter atteinte à leurs choix actuels.

Si l’on ramène cette notion à l’activité notariale, on comprend aisément que la sécurité juridique est intimement liée à la mission de service public de l’authenticité que l’Etat a conféré aux notaires, en leur déléguant son Sceau. En effet, le Notaire, homme de l’écrit et des contrats, est le parfait confident et le conseil des familles. Il traduit dans un langage juridique, les conventions des parties et permet à ces derniers de réaliser leurs projets.

Le Notaire lorsqu’il doit transformer ces conventions en actes, doit procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l’utilité et l’efficacité de ceux-ci. Ensuite il éclaire les parties sur la portée des actes par lui dressés et sur la valeur des garanties qui peuvent y être attachées. Les actes qu’il rédige, appelés « actes authentiques » sont pourvus d’une fiabilité et d’une force exceptionnelle qui font que les bénéficiaires, aussi bien que les tiers sont tenus de s’y fier sans le moindre doute. Le fait pour l’Etat, d’habiliter le notaire à établir des actes authentiques ayant force de loi et possédant la force exécutoire a pour principale finalité, l’organisation de la justice préventive et le désencombrement ou désengorgement des tribunaux.

Dans l’accomplissement de sa mission, le notaire œuvre à la compréhension des parties afin de garantir la sécurité juridique. L’attribution des taches publiques au notaire a pour objectif la protection de l’intérêt des parties, la bonne tenue des registres publics, la sécurité juridique d’acte particulièrement important pour les parties et l’administration. C’est cette sécurité juridique qui contribue à l’état de droit dans un pays, favorise la paix et partant, stimule le développement par les investissements. Les Etats africains ont subi des mutations profondes indues de la mondialisation et de la globalisation. Les populations sont devenues de plus en plus exigeantes et procédurières, dans cet environnement où les lois évoluent constamment.

Par conséquent, les Notaires doivent surpasser leur géni créateur de droit pour résister à la concurrence et s’adapter à ces évolutions pour mieux servir leurs clients et surtout pour limiter la mise en jeu de leur responsabilité presqu’illimité. C’est pour y parvenir que nous avons organisé les 20 et 21 janvier 2014, les Etats Généraux de Grand Bassam, pour créer une sorte de synergie entre les Notaires et les autres professionnels du droit et des garanties, notamment, les magistrats, les avocats et les assurances, afin de réfléchir sur des thématiques de responsabilité du notaire, de déontologie et d’éthique, de tarif, car la sécurisation de nos populations en dépend. Ce grand rassemblement était placé sous le parrainage de Monsieur Généma Mamadou COULIBALY, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ; Et sous la Présidence de Monsieur Daniel KABLAN DUNCAN, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget.

Pendant deux jours, d’imminents juristes ont donné des enseignements de qualité. Il s’agit de : Au titre des Notaires :

Me Cheickna Sylla (Notaire honoraire à ABIDJAN)
Me ADOU Nangon (Notaire honoraire à ABIDJAN)
Me Angèle KOUASSI (Notaire honoraire à ABIDJAN)
Me Christiane BITTY-KOUYATE (Notaire honoraire à ABIDJAN)
Me NIAMIEN N’GUESSSAN Antoine (Notaire à ABIDJAN)
Me KONE Mahoua (Notaire à ABIDJAN)
Me SIDIBE-KRAMO Angèle (Notaire à ABIDJAN)
Me N’DOUFFOU Konan Arsène (Notaire à ABIDJAN)

Au titre des magistrats et autres professionnels de la famille judiciaire :

M. LEBRY Marie-Léonard (Procureur Général de BOUAKE)
M. KOUADJANE Duvignac (Président de la Section de Grand Bassam)
M. COULIBALY Ousmane (Doyen des juges d’instruction)
M. KOUADIO Charles David WINNER (Président de la Chambre immobilière près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan)
Madame N’GOLE Marthe (Sous Directrice des Services Judiciaires du Ministère de la Justice, des Droits de l'homme et des libertés Publiques)
Me Agnès OUANGUI (Avocat au Barreau d’Abidjan)
Commissaire ATSE, représentant le Directeur Général de la Police Economique
M. Amaury POURKIER (Directeur Général Adjoint de AXA ASSURANCES)

Après avoir passé en revue le contenu des missions du Notaire, de s’être imprégnés des difficultés liées à la pratique notariale et de la nécessité de sécuriser la population, les panelistes ont fait plusieurs recommandations qui impliquent entre autres : > Le respect scrupuleux des règles de déontologique et/ou les dispositions légales internes qui imposent que l’exercice de la fonction notariale se déroule dans un régime d’impartialité et d’indépendance, en accordant une importance particulière au contrôle responsable de la légalité et aux avis et conseils juridiques qu’ils dispensent, indispensables pour doter de l’authenticité, les affaires dans lesquelles ils interviennent. > La souscription effective par tous les Notaires, de l’assurance Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de la compagnie d’assurance agréée par la Chambre des Notaires, afin de faciliter la réassurance par cette compagnie, de la caisse de garantie collective des Notaires ; Le préfinancement de la prime d’assurance par les Notaires en difficulté financière devant être assuré par une banque de la place. > La garantie aux citoyens, du coût du service public de l’authenticité, par l’application effective de façon homogène sur l’ensemble du territoire national, du tarif par tous les Notaires.

Ces assises ont pris fin à la satisfaction du public qui n’a pas manqué de manifester sa joie de constater que le Notariat ivoirien se préoccupe de la sécurité de la population ivoirienne. Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, les notaires, en acceptant de se réunir pour faire le diagnostic de leur profession et prendre des mesures visant mieux protéger la population et partant, à rétablir la crédibilité de leur profession, ont fait preuve d’une hauteur d’esprit qui mérite d’être saluée.